Conditions Générales de Vente

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent les relations contractuelles entre Confort 7 Incubateur (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ses services.

Elles s'appliquent à toutes les prestations de développement, intégration, hébergement, maintenance, accompagnement et exploitation de solutions numériques, logicielles et informatiques fournies par Confort 7 Incubateur.

La signature d'un devis, contrat, bon de commande ou facture vaut acceptation pleine et entière des présentes CGUV.

2. Objet

Les présentes CGUV encadrent :

• Le développement et la fourniture de logiciels et systèmes numériques (ERP, CRM, sites web, applications, etc.)
• Les prestations d'hébergement, configuration et maintenance de serveurs
• Les services de formation, accompagnement et assistance technique
• Les prestations de design, communication digitale, ou tout autre service numérique lié

Toute prestation est exécutée selon les termes définis dans le devis, le bon de commande ou le contrat spécifique signé entre les parties.

3. Commande, devis et validation

Toute commande nécessite :

• L'émission préalable d'un devis détaillé, valable 30 jours ;
• L'acceptation écrite du devis par le Client (signature physique ou électronique) ;
• Le versement d'un acompte de 30 % pour valider la commande.

Aucun développement, configuration ou hébergement n'est engagé avant réception du paiement d'acompte.

4. Tarifs et paiements

Les tarifs sont exprimés en Francs CFA (XAF) et hors taxes.

Sauf stipulation contraire, les paiements s'effectuent comme suit :

• 30 % à la commande,
• 40 % à la livraison intermédiaire (version bêta),
• 30 % à la livraison finale.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement des pénalités de 10 % par mois de retard, sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

Le non-paiement total ou partiel autorise le Prestataire à suspendre immédiatement les services (accès serveur, hébergement, maintenance, support).

5. Livraison, hébergement et maintenance

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Le Prestataire héberge et maintient les services selon le contrat établi.

En cas de résiliation, la suppression des accès et données hébergées est effectuée dans les conditions prévues à l'article 11.

6. Propriété intellectuelle et droit des bases de données

6.1. Créations et droits exclusifs

Les développements, bases de données, fiches produits, structures techniques, design, codes sources, interfaces, contenus et modèles configurés par Confort 7 Incubateur restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire tant que le paiement intégral du contrat n'a pas été reçu.

6.2. Droit d'usage limité

Le Client obtient un droit d'usage non exclusif et non transférable sur la solution déployée.

Ce droit ne comprend aucun droit de reproduction, d'extraction, de revente ou de transfert sans autorisation écrite du Prestataire.

6.3. Extraction non autorisée et contrefaçon

Toute extraction, téléchargement, copie ou exportation totale ou partielle des bases de données, contenus, structures ou fichiers non expressément autorisés constitue :

• une violation contractuelle,
• une atteinte au droit d'auteur et au droit sui generis des bases de données,
• et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales conformément à la Loi n°27-2020 (cybercriminalité) et aux conventions OAPI/AIPO.

Le Prestataire se réserve le droit de réclamer réparation financière intégrale, incluant le coût de développement, la perte d'exploitation, et les dommages-intérêts.

7. Confidentialité et sécurité des données

7.1. Confidentialité contractuelle

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées.

Cette obligation demeure en vigueur pendant 5 ans après la fin du contrat.

7.2. Sécurité numérique et accès

Le Client s'engage à ne pas accéder, ni tenter d'accéder, aux serveurs, fichiers ou modules protégés sans autorisation.

Tout accès frauduleux est passible de sanctions prévues par la Loi n°27-2020 sur la cybercriminalité.

7.3. Données à caractère personnel

Confort 7 Incubateur applique la Loi n°29-2019 sur la protection des données personnelles.

Toute donnée collectée est utilisée dans le cadre strict des services convenus et ne peut être transférée à un tiers sans consentement.

8. Garanties et limitations de responsabilité

Le Prestataire garantit la conformité des prestations aux spécifications techniques.

Toute garantie est valable 12 mois à compter de la réception définitive.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des pertes indirectes (baisse de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.),
• d'une mauvaise utilisation du logiciel par le Client,
• des incidents causés par des interventions tierces.

9. Résiliation et fin de contrat

9.1. Résiliation par le Client

Toute résiliation anticipée doit être notifiée par écrit, avec un préavis minimum de 30 jours.

Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.

La résiliation n'annule pas les obligations financières en cours.

9.2. Résiliation par le Prestataire

En cas de manquement grave du Client (impayé, extraction non autorisée, violation de propriété intellectuelle, etc.), Confort 7 Incubateur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni remboursement, et d'engager toute action judiciaire nécessaire.

9.3. Effets de la résiliation

Le Client s'engage à :

• Cesser immédiatement l'utilisation des logiciels et bases de données ;
• Restituer ou supprimer définitivement les fichiers, copies et sauvegardes locales ou cloud ;
• Fournir une attestation de suppression signée dans un délai de 15 jours.

En cas de non-respect, Confort 7 Incubateur se réserve le droit de saisir les autorités compétentes.

10. Litiges et juridiction compétente

Tout différend sera, à défaut d'accord amiable, porté devant les juridictions de Pointe-Noire ou Brazzaville, selon la localisation de la prestation, conformément à l'Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats et aux lois congolaises en vigueur.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, coupure internet prolongée, acte gouvernemental, etc.).

12. Contact et notifications

Confort 7 Incubateur

953 Avenue des Trois Martyrs – Brazzaville, République du Congo

Téléphone : +242 05 351 82 56

Email : legal@confort-sept.cg / mbote@confort-sept.cg

Site web : www.confort-sept.cg

Mention légale complémentaire

Toute utilisation frauduleuse, extraction non autorisée ou atteinte aux droits numériques de Confort 7 Incubateur expose son auteur à des poursuites civiles, administratives et pénales, conformément aux Loi n°27-2020 (cybercriminalité), Loi n°29-2019 (protection des données), et aux conventions internationales en vigueur (OAPI/AIPO).