Conditions d'Utilisation

Informations légales

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant les services, sites web, applications ou plateformes de Confort 7 Incubateur, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation.

Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs, clients, visiteurs et toute personne accédant à nos services numériques.

Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description des services

Confort 7 Incubateur fournit des solutions numériques, logicielles et informatiques complètes. Nos services incluent :

• Développement et fourniture de logiciels et systèmes numériques (ERP, CRM, sites web, applications)
• Prestations d'hébergement, configuration et maintenance de serveurs
• Services de formation, accompagnement et assistance technique
• Prestations de design, communication digitale et services numériques connexes
• Développement web et mobile sur mesure
• Solutions d'intégration et d'exploitation de systèmes

3. Utilisation des services

En utilisant nos services, vous vous engagez à :

• Utiliser nos services conformément aux lois en vigueur en République du Congo, notamment la Loi n°27-2020 sur la cybercriminalité et la Loi n°29-2019 sur la protection des données personnelles
• Ne pas perturber, interférer ou compromettre le fonctionnement de nos services
• Ne pas tenter d'accéder aux serveurs, fichiers, bases de données ou modules protégés sans autorisation explicite
• Respecter strictement les droits de propriété intellectuelle de Confort 7 Incubateur
• Ne pas extraire, télécharger, copier ou exporter des données, contenus ou structures sans autorisation écrite
• Ne pas reproduire, distribuer ou revendre nos solutions sans accord préalable

Toute violation de ces engagements peut entraîner la suspension immédiate de vos accès et des poursuites civiles et pénales.

4. Propriété intellectuelle et droit des bases de données

Tous les développements, bases de données, fiches produits, structures techniques, design, codes sources, interfaces, contenus, modèles, marques, logos et autres éléments de propriété intellectuelle présents sur nos services sont la propriété intellectuelle exclusive de Confort 7 Incubateur.

Les clients obtiennent uniquement un droit d'usage non exclusif et non transférable sur les solutions déployées, sans aucun droit de reproduction, d'extraction, de revente ou de transfert sans autorisation écrite.

Toute extraction, téléchargement, copie ou exportation non autorisée constitue une violation contractuelle, une atteinte au droit d'auteur et au droit sui generis des bases de données, passible de poursuites civiles et pénales conformément à la Loi n°27-2020 (cybercriminalité) et aux conventions OAPI/AIPO.

Confort 7 Incubateur se réserve le droit de réclamer réparation financière intégrale, incluant le coût de développement, la perte d'exploitation et les dommages-intérêts.

5. Confidentialité et protection des données

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées. Cette obligation demeure en vigueur pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

Confort 7 Incubateur applique la Loi n°29-2019 sur la protection des données personnelles. Toute donnée collectée est utilisée dans le cadre strict des services convenus et ne peut être transférée à un tiers sans consentement.

Tout accès frauduleux aux serveurs, fichiers ou modules protégés est passible de sanctions prévues par la Loi n°27-2020 sur la cybercriminalité.

6. Limitation de responsabilité

Confort 7 Incubateur garantit la conformité des prestations aux spécifications techniques convenues.

Dans la mesure permise par la loi, Confort 7 Incubateur ne saurait être tenu responsable :

• Des pertes indirectes (baisse de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)
• D'une mauvaise utilisation des services par l'utilisateur
• Des incidents causés par des interventions tierces non autorisées
• Des événements de force majeure (catastrophe naturelle, coupure internet prolongée, acte gouvernemental, etc.)

7. Suspension et résiliation

Confort 7 Incubateur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès aux services en cas de :

• Violation des présentes conditions d'utilisation
• Extraction non autorisée de données ou contenus
• Tentative d'accès frauduleux aux systèmes
• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Non-respect des obligations légales ou contractuelles

En cas de résiliation, l'utilisateur s'engage à cesser immédiatement toute utilisation des services et à supprimer toutes copies de données ou contenus en sa possession.

8. Modifications des conditions

Confort 7 Incubateur se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment.

Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site. L'utilisation continue des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois en vigueur en République du Congo. Tout différend sera, à défaut d'accord amiable, porté devant les juridictions de Pointe-Noire ou Brazzaville, conformément à l'Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats.

10. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :

Confort 7 Incubateur

953 Avenue des Trois Martyrs – Brazzaville, République du Congo

Téléphone : +242 05 351 82 56

Email : legal@confort-sept.cg / mbote@confort-sept.cg

Site web : www.confort-sept.cg

Avertissement légal

Toute utilisation frauduleuse, extraction non autorisée ou atteinte aux droits numériques de Confort 7 Incubateur expose son auteur à des poursuites civiles, administratives et pénales, conformément aux Loi n°27-2020 (cybercriminalité), Loi n°29-2019 (protection des données), et aux conventions internationales en vigueur (OAPI/AIPO).